1973042606
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1973042606 26 AVRIL 1973. - LOI rétablissant l'article 51, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973042606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973042606 26 AVRIL 1973. - LOI rétablissant l'article 51, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
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26 AVRIL 1973. - LOI rétablissant l'article 51, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Publication: 30 mai 1973
Numéro: 1973042606
page: 6791
Dossier numéro: 1973-04-26/