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1973042603 BE

1973042603 26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons

Publication: 18 mai 1973

Numéro: 1973042603

page: 6245

Dossier numéro: 1973-04-26/

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