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1973042602 BE

1973042602 26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1969, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1969, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

Publication: 18 mai 1973

Numéro: 1973042602

page: 6245

Dossier numéro: 1973-04-26/

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