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1973042601 BE

1973042601 26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

Publication: 1 mai 1973

Numéro: 1973042601

page: 5427

Dossier numéro: 1973-04-26/

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