1973042507
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1973042507 25 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, et des échanges de lettres, signés à Belgrade le 30 décembre 1969
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973042507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973042507 25 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, et des échanges de lettres, signés à Belgrade le 30 décembre 1969
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25 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, et des échanges de lettres, signés à Belgrade le 30 décembre 1969
Publication: 20 décembre 1973
Numéro: 1973042507
page: 14603
Dossier numéro: 1973-04-25/