1973042505
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1973042505 25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 decembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué
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BE Justel 1973042505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973042505 25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 decembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué
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25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 decembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué
Publication: 20 juin 1973
Numéro: 1973042505
page: 7555
Dossier numéro: 1973-04-25/