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1973042504 BE

1973042504 25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973042504 25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

Publication: 31 mai 1973

Numéro: 1973042504

page: 6868

Dossier numéro: 1973-04-25/

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