1973042501
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1973042501 25 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au crédit d'heures.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973042501
Art. 1 1973042501 25 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au crédit d'heures.
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Texte
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985