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1973042404 BE

1973042404 24 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973042404 24 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 23 juin 1973

Numéro: 1973042404

page: 7706

Dossier numéro: 1973-04-24/30

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