1973042403
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1973042403 24 AVRIL 1973. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours de patronat organisés conformément à l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973042403
Art. 1 1973042403 24 AVRIL 1973. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours de patronat organisés conformément à l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces.
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Texte
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985