1973042402 24 AVRIL 1973. _ Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale.

Texte

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 28-12-1982 publié le 22-01-1983

Article modifié : 2

Arrêté royal du 28-12-1982 publié le 15-01-1983

Article modifié : 4

Arrêté royal du 06-12-1982 publié le 12-01-1983

Article modifié : 6