1973042401
BE
BE
1973042401 24 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967, déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation, ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973042401 24 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967, déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation, ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur
Ouvrir la source officielle
24 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967, déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation, ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur
Publication: 28 avril 1973
Numéro: 1973042401
page: 5303
Dossier numéro: 1973-04-24/