1973041901
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1973041901 19 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970, déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Houffalize et les tribunaux de police d'Anvers et de Turnhout
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973041901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041901 19 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970, déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Houffalize et les tribunaux de police d'Anvers et de Turnhout
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19 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970, déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Houffalize et les tribunaux de police d'Anvers et de Turnhout
Source: Justice
Publication: 8 mai 1973
Numéro: 1973041901
page: 5780
Dossier numéro: 1973-04-19/