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1973041802 BE

1973041802 18 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041802 18 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications

Publication: 22 mai 1973

Numéro: 1973041802

page: 6347

Dossier numéro: 1973-04-18/

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