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1973041701 BE

1973041701 17 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 23 mai 1973

Numéro: 1973041701

page: 6390

Dossier numéro: 1973-04-17/

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