1973041603
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1973041603 16 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973041603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041603 16 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations
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16 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations
Publication: 29 mai 1973
Numéro: 1973041603
page: 6748
Dossier numéro: 1973-04-16/