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1973041318 BE

1973041318 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant à trente-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant à trente-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 25 septembre 1973

Numéro: 1973041318

page: 10785

Dossier numéro: 1973-04-13/

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