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1973041317 BE

1973041317 13 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041317 13 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 14 août 1973

Numéro: 1973041317

page: 9291

Dossier numéro: 1973-04-13/

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