1973041312
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1973041312 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1972 et 25 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973041312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041312 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1972 et 25 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que
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13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1972 et 25 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur
Publication: 19 juillet 1973
Numéro: 1973041312
page: 8491
Dossier numéro: 1973-04-13/