1973041311
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1973041311 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973041311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041311 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
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13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
Publication: 19 juillet 1973
Numéro: 1973041311
page: 8482
Dossier numéro: 1973-04-13/