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1973041310 BE

1973041310 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

Publication: 21 juin 1973

Numéro: 1973041310

page: 7601

Dossier numéro: 1973-04-13/

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