1973041309
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1973041309 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant des dispositions particulières visant l'application de sa convention collective de travail du 20 avril 1972 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973041309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041309 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant des dispositions particulières visant l'application de sa convention collective de travail du 20 avril 1972 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972
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13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant des dispositions particulières visant l'application de sa convention collective de travail du 20 avril 1972 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972
Publication: 20 juin 1973
Numéro: 1973041309
page: 7558
Dossier numéro: 1973-04-13/