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1973041308 BE

1973041308 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041308 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg

Publication: 19 juin 1973

Numéro: 1973041308

page: 7500

Dossier numéro: 1973-04-13/

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