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1973041307 BE

1973041307 13 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041307 13 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une prime de fin d'année

Publication: 19 juin 1973

Numéro: 1973041307

page: 7499

Dossier numéro: 1973-04-13/

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