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1973041306 BE

1973041306 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041306 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 16 juin 1973

Numéro: 1973041306

page: 7451

Dossier numéro: 1973-04-13/

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