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1973041301 BE

1973041301 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041301 13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 3 mai 1973

Numéro: 1973041301

page: 5519

Dossier numéro: 1973-04-13/

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