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1973041210 BE

1973041210 12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041210 12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1973 Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1973

Publication: 1 mai 1973

Numéro: 1973041210

page: 543

Dossier numéro: 1973-04-12/

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