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1973041209 BE

1973041209 12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1973

Publication: 20 avril 1973

Numéro: 1973041209

page: 4918

Dossier numéro: 1973-04-12/30

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