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1973041205 BE

1973041205 12 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041205 12 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964 Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964

Publication: 30 juin 1973

Numéro: 1973041205

page: 7889

Dossier numéro: 1973-04-12/

Erratum : Publication du 27 septembre 1973

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