1973041204
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1973041204 12 AVRIL 1973. - LOI modifiant et complétant la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973041204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041204 12 AVRIL 1973. - LOI modifiant et complétant la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé
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12 AVRIL 1973. - LOI modifiant et complétant la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé
Publication: 22 mai 1973
Numéro: 1973041204
page: 6344
Dossier numéro: 1973-04-12/