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1973041202 BE

1973041202 12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration, modifie par l'arrêté royal du 15 octobre 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041202 12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration, modifie par l'arrêté royal du 15 octobre 1965 Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration, modifie par l'arrêté royal du 15 octobre 1965

Publication: 10 mai 1973

Numéro: 1973041202

page: 5937

Dossier numéro: 1973-04-12/

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