Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973041106 BE

1973041106 11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041106 11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

Publication: 17 avril 1973

Numéro: 1973041106

page: 4700

Dossier numéro: 1973-04-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →