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1973041104 BE

1973041104 11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Haine-Saint-Paul. - Fusions d'écoles primaires. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041104 11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Haine-Saint-Paul. - Fusions d'écoles primaires. - Approbation Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Haine-Saint-Paul. - Fusions d'écoles primaires. - Approbation

Publication: 11 janvier 1974

Numéro: 1973041104

page: 88888

Dossier numéro: 1973-04-11/

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