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1973041017 BE

1973041017 10 AVRIL 1973. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de l'Institut belge de Normalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041017 10 AVRIL 1973. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de l'Institut belge de Normalisation Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de l'Institut belge de Normalisation

Publication: 17 août 1973

Numéro: 1973041017

page: 9381

Dossier numéro: 1973-04-10/

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