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1973041014 BE

1973041014 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041014 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 19 juin 1973

Numéro: 1973041014

page: 88888

Dossier numéro: 1973-04-10/

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