Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973041013 BE

1973041013 10 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041013 10 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

Publication: 15 juin 1973

Numéro: 1973041013

page: 7423

Dossier numéro: 1973-04-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →