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1973041011 BE

1973041011 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041011 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociales Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociales

Publication: 6 juin 1973

Numéro: 1973041011

page: 7054

Dossier numéro: 1973-04-10/32

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