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1973041010 BE

1973041010 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041010 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 5 juin 1973

Numéro: 1973041010

page: 6997

Dossier numéro: 1973-04-10/

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