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1973041008 BE

1973041008 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041008 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973 Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973

Publication: 2 juin 1973

Numéro: 1973041008

page: 6932

Dossier numéro: 1973-04-10/

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