1973041007
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1973041007 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973041007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041007 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
Publication: 19 mai 1973
Numéro: 1973041007
page: 6295
Dossier numéro: 1973-04-10/