Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973041005 BE

1973041005 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041005 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973 Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973

Publication: 12 mai 1973

Numéro: 1973041005

page: 6035

Dossier numéro: 1973-04-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →