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1973041004 BE

1973041004 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041004 10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson

Publication: 12 mai 1973

Numéro: 1973041004

page: 6034

Dossier numéro: 1973-04-10/

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