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1973041003 BE

1973041003 10 AVRIL 1973. - LOI réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973041003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973041003 10 AVRIL 1973. - LOI réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1973. - LOI réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public

Publication: 11 mai 1973

Numéro: 1973041003

page: 5993

Dossier numéro: 1973-04-10/

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