1973041002 10 AVRIL 1973. - Loi accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale. .

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

CHAPITRE II. _ Crédits d'heures.

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

CHAPITRE III. _ Répartition des charges.

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

CHAPITRE IV. _ Surveillance et pénalités.

Section 1ère. _ Surveillance.

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Section 2. _ Dispositions pénales.

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

CHAPITRE V. _ Prescriptions.

Se prescrivent par trois ans, les actions dont disposent l'Office national de sécurité sociale, le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, contre les employeurs du chef de non-paiement des cotisations, majorations et intérêts de retard dans les délais requis.

Se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement, les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale, ainsi que le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge en répétition de paiement indu de cotisations.

Se prescrivent par trois ans à partir de la date où est né le droit, les actions des travailleurs contre l'employeur concernant l'octroi du crédit d'heures.

CHAPITRE VI. _ Dispositions finales.

Section 1ère. _ Dispositions modificatives.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

Section 2. _ Dispositions transitoires.

<Disposition transitoire>

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Section 3. _ Entrée en vigueur.

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Travaux parlementaires

Session 1972-1973. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 144. - Rapport n° 167. Amendements, n° 168, 169, 172, 174, 175, 178, 179, 180 et 182. Annales parlementaires. - Séance du 4 avril 1973. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 523-1. - Amendements parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 523-1. - Amendements, n° 523-2. - Rapport n° 523-3. - Amendements, n° 523-4. Annales parlementaires - Séance du 5 avril 1973. |

Fiche des modifications

Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985