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1973040913 BE

1973040913 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040913 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 10 juillet 1973

Numéro: 1973040913

page: 8189

Dossier numéro: 1973-04-09/

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