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1973040911 BE

1973040911 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1972, de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040911 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1972, de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973 Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1972, de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

Publication: 15 juin 1973

Numéro: 1973040911

page: 7417

Dossier numéro: 1973-04-09/

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