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1973040910 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040910 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973 Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

Publication: 13 juin 1973

Numéro: 1973040910

page: 7304

Dossier numéro: 1973-04-09/

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