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1973040908 BE

1973040908 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040908 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 8 juin 1973

Numéro: 1973040908

page: 7200

Dossier numéro: 1973-04-09/

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