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1973040907 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils élec
Texte législatif (1 Articles)
9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1971, modifiée par les conventions collectives de travail des 22 decembre 1971 et 27 avril 1972, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 29 février 1972 et 26 octobre 1972
Publication: 29 mai 1973
Numéro: 1973040907
page: 6759
Dossier numéro: 1973-04-09/