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1973040906 BE

1973040906 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040906 9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

Publication: 23 mai 1973

Numéro: 1973040906

page: 6399

Dossier numéro: 1973-04-09/

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